P-40.1, r. 3 - Regulation respecting the application of the Consumer Protection Act

Section 74 Disposition versions

2012-09-01

74. A merchant who repairs automobiles or motorcycles must post up, in a conspicuous place of his establishment, a sign giving the following particulars:

“Avis aux consommateurs.

I — En vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapter P-40.1), lorsqu’un consommateur fait effectuer une réparation d’automobile ou de motocyclette dans cet établissement, le commerçant doit, pour une réparation de plus de 50 $:

(a)  fournir une évaluation écrite, si cette réparation excède 100 $;

(b)  fournir une facture détaillée de la réparation effectuée;

(c)  remettre les pièces remplacées si le consommateur l’a exigé au moment où il a demandé de faire la réparation.

II — Tarif horaire de la main-d’oeuvre: ..............$.

III — Une réparation d’automobile est garantie pour 3 mois ou 5 000 kilomètres selon le premier terme atteint.

Une réparation de motocyclette est garantie pour 1 mois, sans limite de kilométrage.

La garantie prend effet au moment de la livraison de l’automobile ou de la motocyclette.

Ces dispositions ne constituent qu’un résumé des droits du consommateur. Ces droits peuvent comporter des restrictions. Pour plus de détails, le consommateur aura avantage à consulter les articles 167 à 181 de la Loi sur la protection du consommateur et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.”.

R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, s. 74; O.C. 848-94, s. 7.